Tout savoir sur le contrat de Gestion en France en 2023

Lorsqu'une SA (société anonyme) agit en tant que gestionnaire vis-à-vis de ses partenaires ou associés, le contrat le plus couramment utilisé est le contrat de gestion.

Ce contrat établit les droits, les responsabilités et les obligations de la SA en tant que gestionnaire et de ses partenaires ou associés en tant que bénéficiaires de la gestion.

!! Il est important de consulter un professionnel du droit des affaires pour rédiger et négocier un contrat de gestion adapté aux besoins spécifiques de la SA et de ses partenaires ou associés.

Chaque situation peut être unique et requérir des clauses spécifiques pour assurer la protection des intérêts de toutes les parties impliquées. !!

Contrat de Gestion définition : 

Un contrat de gestion est un accord contractuel entre une entité ou une personne (le gestionnaire) et une autre entité ou personne (le bénéficiaire de la gestion). Ce contrat établit les termes et les conditions régissant la relation entre les parties, dans laquelle le gestionnaire s'engage à gérer et à administrer les affaires de l'entité bénéficiaire de la gestion.

Le contrat de gestion précise généralement les droits, les responsabilités et les obligations des deux parties. Il peut couvrir divers aspects tels que la gestion des investissements, la gestion opérationnelle, la prise de décision, la fourniture de rapports, la rémunération du gestionnaire et les mécanismes de résiliation.

Dans le contexte des sociétés, un contrat de gestion peut être utilisé lorsque certaines parties, comme des associés ou des partenaires, souhaitent confier la gestion de leurs activités à une autre entité spécialisée ou professionnelle, telle qu'une société de gestion.

Le contrat définit les pouvoirs et les limites du gestionnaire, les objectifs à atteindre, les critères de performance, la rémunération, et d'autres conditions spécifiques à la gestion des affaires de l'entité bénéficiaire.

Il est essentiel de bien rédiger le contrat de gestion afin de garantir une compréhension mutuelle claire et d'éviter les conflits potentiels. Les parties impliquées peuvent faire appel à des avocats spécialisés en droit des affaires pour négocier et rédiger le contrat de gestion en fonction de leurs besoins spécifiques et des lois applicables dans leur juridiction.

Voici quelques éléments spécifiques qui pourraient être inclus dans un contrat de gestion entre une SA en tant que gestionnaire et ses partenaires ou associés :

1. Responsabilités de la SA en tant que gestionnaire :

   • Définir les objectifs de la gestion et les stratégies à mettre en œuvre.
   • Prendre des décisions d'investissement au nom des partenaires ou associés.
   • Assurer la gestion opérationnelle de l'entreprise.
   • Fournir des rapports financiers et opérationnels réguliers aux partenaires ou associés.
   • Rechercher des opportunités commerciales et des partenariats bénéfiques pour l'entreprise.

2. Obligations des partenaires ou associés :

   • Fournir les informations financières et opérationnelles nécessaires à la gestion de l'entreprise.
   • Respecter les décisions prises par la SA en tant que gestionnaire.
   • Payer les frais de gestion convenus.

3. Rémunération et frais de la SA :

   • Définir les frais de gestion que la SA est autorisée à facturer.
   • Préciser les méthodes de calcul de la rémunération du gestionnaire (par exemple, une commission basée sur les résultats ou un montant fixe).

4. Durée du contrat :

   • Préciser la durée du contrat de gestion.
   • Établir les conditions de renouvellement ou de résiliation du contrat.

5. Gestion des conflits d'intérêts :

   • Mettre en place des mécanismes pour gérer les éventuels conflits d'intérêts entre la SA en tant que gestionnaire et ses partenaires ou associés.

6. Confidentialité et non-divulgation :

   • Protéger les informations confidentielles échangées entre les parties.

7. Résiliation du contrat :

   • Définir les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié, par exemple en cas de non-respect des obligations contractuelles ou en cas de changement majeur des circonstances.

Encore une fois, il est crucial de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous aider à rédiger un contrat de gestion adapté à vos besoins spécifiques et en conformité avec les lois et réglementations locales.